Autorisation de l'utilisation des couleurs nationales dans le cadre des campagnes électorales

Proposition de loi visant à autoriser l'utilisation des couleurs nationales dans le cadre des campagnes électorales, n° 4492 ( PDF) , déposé(e) le 15 février 2017 , mis(e) en ligne le 16 février 2017 à 11h00 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République