Autorisation de la police nationale à utiliser des armes de service dans les mêmes conditions que la gendarmerie

Proposition de loi tendant à autoriser la police nationale à utiliser des armes de service dans les mêmes conditions que la gendarmerie, n° 3274 ( PDF) , déposé(e) le 25 novembre 2015 , mis(e) en ligne le 26 novembre 2015 à 12h00 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République