Convention fiscale avec le Sultanat d'Oman
Projet de ratification des traités et conventions
Replier le dossier legislatif Contributions La loi en constructionLe Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte le 24 octobre 2012
Les étapes de la procédure
Dépôt : Projet de ratification des traités et conventions
à l'Assemblée nationale
Projet de loi autorisant l’approbation de l’avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Sultanat d’Oman en vue d’éviter les doubles impositions , n° 307 ( PDF) , déposé(e) le 24 octobre 2012 , mis(e) en ligne le 26 octobre 2012 à 10h45
1ère lecture
à l'Assemblée nationale
Projet de loi autorisant l’approbation de l’avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Sultanat d’Oman en vue d’éviter les doubles impositions , n° 307 ( PDF) , déposé(e) le 24 octobre 2012 , mis(e) en ligne le 26 octobre 2012 à 10h45 et renvoyé(e) à la Commission des affaires étrangères
Examen en commission
Commission des affaires étrangères Commission saisie au fond
Rapporteur :
La commission a nommé M. Jean-Luc Drapeau , rapporteur (Nomination : mercredi 31 octobre 2012)
Rapport de la commission :
Rapport, n° 406 ( PDF) , déposé(e) le 14 novembre 2012 , mis(e) en ligne le 15 novembre 2012 à 19h00
Texte de la commission :
Texte de la commission, n° 406-A0 , déposé(e) le 14 novembre 2012
Discussion en séance publique
Texte examiné :
Texte de la commission, n° 406-A0Agenda et comptes-rendus des débats
Séance publique du lundi 19 novembre 2012 Afficher le sommaire du compte-rendu Compte-rendu
Texte adopté
1ère lecture
au Sénat
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Sultanat d'Oman en vue d'éviter les doubles impositions , n° 135 , déposé(e) le 20 novembre 2012 et renvoyé(e) à la Commission des finances
Examen en commission
Commission des finances Commission saisie au fond
Rapporteure :
La commission a nommé Mme Michèle André , rapporteure
Rapport de la commission :
Rapport, n° 313 , document non encore publié
Texte de la commission :
Discussion en séance publique
Texte examiné :
Texte de la commission , n° 314Agenda et comptes-rendus des débats
Séance publique du jeudi 7 février 2013 Compte-rendu
Promulgation de la loi
Publiée au Journal Officiel du 22 février 2013 [sur le site Légifrance]