Bilan d'activités de la commission des Lois sous la XVIe législature (28 juin 2012 - 30 juin 2015)

Rapport d'information déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur le bilan d'activités de la commission des Lois sous la XVIe législature (28 juin 2012 - 30 juin 2015), n° 2984 ( PDF) , déposé(e) le 15 juillet 2015 , mis(e) en ligne le 17 juillet 2015 à 12h20