Le bilan et les perspectives de trente ans de copie privée

Rapport d'information déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission des affaires culturelles et de l'éducation en conclusion des travaux de la mission sur le bilan et les perspectives de trente ans de copie privée, n° 2978 ( PDF) , déposé(e) le 15 juillet 2015 , mis(e) en ligne le 17 juillet 2015 à 18h00