Brise-vitre et coupe-ceinture obligatoires dans chaque véhicule terrestre à moteur

Proposition de loi

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Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

Proposition de loi visant à rendre obligatoire un brise-vitre et coupe-ceinture dans chaque véhicule terrestre à moteur, n° 2280 ( PDF) , déposé(e) le 14 octobre 2014 , mis(e) en ligne le 15 octobre 2014 à 15h25 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

L'auteur de la proposition

M. Charles-Ange Ginesy

Les co-signataires

M. Julien Aubert, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Josette Pons, M. Jean-Claude Guibal, M. Bernard Brochand, M. Dino Cinieri, M. Éric Ciotti, M. Jean-Michel Couve, M. Jean-Pierre Decool, M. Stéphane Demilly, M. Christian Estrosi, M. Sauveur Gandolfi-Scheit, Mme Annie Genevard, M. Guy Geoffroy, M. Patrick Hetzel, M. Lionnel Luca, M. Alain Marty, M. Damien Meslot, M. Pierre Morel-À-L'Huissier, M. Alain Moyne-Bressand, M. Jacques Pélissard, M. Bernard Perrut, M. Didier Quentin, M. Frédéric Reiss, M. Jean-Luc Reitzer, M. Martial Saddier, M. Rudy Salles, M. Lionel Tardy, M. Jean-Charles Taugourdeau, M. Patrice Verchère, M. Michel Voisin.