Evaluation du cadre juridique applicable aux services de renseignement

Rapport d'information déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en conclusion des travaux d'une mission d'information sur l'évaluation du cadre juridique applicable aux services de renseignement, n° 1022 ( PDF) , déposé(e) le 14 mai 2013 , mis(e) en ligne le 14 mai 2013 à 18h40