Anciens combattants : conditions d'attribution de la carte du combattant
Proposition de loi
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Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
Proposition de loi visant à élargir les conditions d'attribution de la carte du combattant aux anciens combattants de l'armée française totalisant au moins quatre mois de présence en Algérie avant le 1er juillet 1964 ou en opérations extérieures, n° 267 ( PDF) , déposé(e) le 10 octobre 2012 , mis(e) en ligne le 11 octobre 2012 à 16h00
L'auteur de la proposition
1ère lecture
à l'Assemblée nationale
Proposition de loi visant à élargir les conditions d'attribution de la carte du combattant aux anciens combattants de l'armée française totalisant au moins quatre mois de présence en Algérie avant le 1er juillet 1964 ou en opérations extérieures, n° 267 ( PDF) , déposé(e) le 10 octobre 2012 , mis(e) en ligne le 11 octobre 2012 à 16h00 et renvoyé(e) à la Commission de la défense nationale et des forces armées
Examen en commission
Commission de la défense nationale et des forces armées Commission saisie au fond
Rapporteur :
La commission a nommé M. Christophe Guilloteau , rapporteur (Nomination : mardi 5 février 2013)
Rapport de la commission :
Rapport, n° 714 ( PDF) , déposé(e) le 12 février 2013 , mis(e) en ligne le 18 février 2013 à 18h00
Agenda et comptes-rendus des réunions
Mardi 5 février 2013 à 17h15 Compte-rendu
Mardi 12 février 2013 à 18h30 Compte-rendu
Discussion en séance publique
Agenda et comptes-rendus des débats
Première séance publique du jeudi 21 février 2013 Afficher le sommaire du compte-rendu Compte-rendu