Attribuer la carte du combattant aux militaires ayant exercé au moins 4 ans en Algérie, avant le 1er juillet 1964

Proposition de loi

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logo Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

Proposition de loi visant à attribuer la carte du combattant aux militaires ayant exercé au moins 4 mois en Algérie, avant le 1er juillet 1964, n° 226 ( PDF) , déposé(e) le 26 septembre 2012 , mis(e) en ligne le 28 septembre 2012 à 16h45 et renvoyé(e) à la Commission de la défense nationale et des forces armées

L'auteur de la proposition

Les co-signataires