Scandale du nouveau centre hospitalier sud-francilien construit en contrat de partenariat public-privé

Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur le scandale du nouveau centre hospitalier sud-francilien construit en contrat de partenariat public-privé, n° 100 ( PDF) , déposé(e) le 19 juillet 2012 , mis(e) en ligne le 26 juillet 2012 à 11h30 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République