Clarification des règles encadrant les contrats d'assurance emprunteur
Proposition de loi
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Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
Proposition de loi relative à la clarification des règles encadrant les contrats d'assurance emprunteur, n° 3701 ( PDF) , déposé(e) le 27 avril 2016 , mis(e) en ligne le 28 avril 2016 à 16h40 et renvoyé(e) à la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire