Les étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
Proposition de loi sur le 11 novembre, n° 534 ( PDF) , déposé(e) le 12 décembre 2012 , mis(e) en ligne le 14 décembre 2012 à 11h45 et renvoyé(e) à la Commission de la défense nationale et des forces armées
