Famille : compléter les mentions marginales dans l'acte de naissance

Proposition de loi tendant à compléter les mentions marginales dans l'acte de naissance, n° 114 ( PDF) , déposé(e) le 24 juillet 2012 , mis(e) en ligne le 25 juillet 2012 à 8h15 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République