Composition du Conseil supérieur de la magistrature

Proposition de loi organique

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Dépôt : Proposition de loi organique à l'Assemblée nationale

Proposition de loi organique relative à la composition du Conseil supérieur de la magistrature, n° 3602 ( PDF) , déposé(e) le 24 mars 2016 , mis(e) en ligne le 28 avril 2016 à 13h45 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

L'auteur de la proposition

M. Yannick Moreau

Les co-signataires

Mme Laurence Arribagé, M. Sylvain Berrios, Mme Véronique Besse, M. Alain Chrétien, M. Jean-Pierre Decool, M. Nicolas Dupont-Aignan, M. Laurent Furst, M. Sauveur Gandolfi-Scheit, Mme Valérie Lacroute, M. Pierre Lellouche, M. Marc Le Fur, M. Lionnel Luca, M. Alain Marsaud, M. Pierre Morel-À-L'Huissier, M. Alain Moyne-Bressand, M. Jean-Luc Reitzer, M. Fernand Siré, M. Guy Teissier, M. Philippe Vitel, Mme Marie-Jo Zimmermann.