Comptabilisation de l'accession à la propriété dans les taux de logements sociaux imposés aux communes

Proposition de loi visant à comptabiliser l'accession à la propriété dans les taux de logements sociaux imposés aux communes, n° 2211 ( PDF) , déposé(e) le 17 septembre 2014 , mis(e) en ligne le 18 septembre 2014 à 15h30 et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques