Donner un statut d'association agréée à la Confédération Française des Retraités
Proposition de loi
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Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
Proposition de loi donnant un statut d'association agréée à la Confédération Française des Retraités, n° 687 ( PDF) , déposé(e) le 6 février 2013 , mis(e) en ligne le 7 février 2013 à 16h30 et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales