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Confidentialité des communications de l'avocat avec son client

Proposition de loi

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Les étapes de la procédure

logo Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

Proposition de loi renforçant la confidentialité des communications de l'avocat avec son client, n° 1898 ( PDF) , déposé(e) le 29 avril 2014 , mis(e) en ligne le 30 avril 2014 à 12h00 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

L'auteur de la proposition

Les co-signataires