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Confiscation des véhicules à moteur dont les conducteurs multiplient certaines infractions au code de la route

Proposition de loi

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Les étapes de la procédure

logo Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

Proposition de loi visant à permettre la confiscation des véhicules à moteur dont les conducteurs multiplient, particulièrement en ville, certaines infractions au code de la route, n° 4194 ( PDF) , déposé(e) le 9 novembre 2016 , mis(e) en ligne le 10 novembre 2016 à 11h00 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

L'auteur de la proposition

Les co-signataires