Généralisation de la consultation publique en ligne, par l'internet, sur les textes de loi avant leur examen par le Parlement

Proposition de loi organique

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Dépôt : Proposition de loi organique à l'Assemblée nationale

Proposition de loi organique généralisant la consultation publique en ligne, par l'internet, sur les textes de loi avant leur examen par le Parlement, n° 3686 ( PDF) , déposé(e) le 20 avril 2016 , mis(e) en ligne le 18 mai 2016 à 11h00 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

L'auteur de la proposition

M. Patrice Martin-Lalande

Les co-signataires

M. Frédéric Lefebvre, M. Élie Aboud, Mme Laurence Arribagé, M. Jacques Alain Bénisti, M. Thierry Benoit, M. Sylvain Berrios, M. Xavier Breton, M. Gérard Cherpion, M. Guillaume Chevrollier, M. Jean-Louis Christ, M. Jean-François Copé, M. Olivier Dassault, M. Marc-Philippe Daubresse, Mme Laure de La Raudière, M. Jean-Pierre Door, Mme Virginie Duby-Muller, M. Laurent Furst, M. Bernard Gérard, M. Alain Gest, M. Philippe Gosselin, Mme Claude Greff, Mme Françoise Guégot, M. Patrick Hetzel, Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, M. Jacques Kossowski, Mme Valérie Lacroute, M. Marc Le Fur, M. Maurice Leroy, M. Jean-François Mancel, M. Alain Marleix, M. Jean-Claude Mathis, M. Pierre Morel-À-L'Huissier, M. Bernard Perrut, M. Axel Poniatowski, M. Christophe Premat, M. Arnaud Richard, M. Martial Saddier, M. Paul Salen, M. André Santini, M. Fernand Siré, M. Éric Straumann, M. Alain Suguenot, M. Lionel Tardy, M. Guy Teissier, M. Philippe Vitel, Mme Marie-Jo Zimmermann.