Contraventionnalisation de la consommation de cannabis

Proposition de loi visant à contraventionnaliser la consommation de cannabis, n° 3819 ( PDF) , déposé(e) le 8 juin 2016 , mis(e) en ligne le 10 juin 2016 à 11h56 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République