Contribution aux frais d'incarcération
Proposition de loi
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Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
Proposition de loi de contribution aux frais d'incarcération, n° 2818 ( PDF) , déposé(e) le 28 mai 2015 , mis(e) en ligne le 28 mai 2015 à 16h30 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
