Contrôle parlementaire de l'état d'urgence (14 novembre 2015 - 14 novembre 2016)

Rapport d'information déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur le contrôle parlementaire de l'état d'urgence (14 novembre 2015 - 14 novembre 2016), n° 4281 ( PDF) , déposé(e) le 6 décembre 2016 , mis(e) en ligne le 9 décembre 2016 à 20h00