Affaires étrangères : entraide judiciaire avec le Maroc
Projet de ratification des traités et conventions
Replier le dossier legislatif Contributions La loi en constructionLe Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte le 15 avril 2015
Les étapes de la procédure
Dépôt : Projet de ratification des traités et conventions
à l'Assemblée nationale
Projet de loi autorisant l'approbation du protocole additionnel à la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc, n° 2725 ( PDF) , déposé(e) le 15 avril 2015 , mis(e) en ligne le 16 avril 2015 à 17h10
Etude d'impact : PDF
1ère lecture
à l'Assemblée nationale
Projet de loi autorisant l'approbation du protocole additionnel à la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc, n° 2725 ( PDF) , déposé(e) le 15 avril 2015 , mis(e) en ligne le 16 avril 2015 à 17h10 et renvoyé(e) à la Commission des affaires étrangères
Examen en commission
Commission des affaires étrangères Commission saisie au fond
Rapporteure :
La commission a nommé Mme Élisabeth Guigou , rapporteure (Nomination : mercredi 6 mai 2015)
Rapport de la commission :
Rapport, n° 2870 , déposé(e) le 16 juin 2015 , document non encore publié
Agenda et comptes-rendus des réunions
Mardi 16 juin 2015 à 17h00 Compte-rendu
Discussion en séance publique
Agenda et comptes-rendus des débats
Séance publique du mardi 23 juin 2015 Afficher le sommaire du compte-rendu Compte-rendu
Texte adopté
1ère lecture
au Sénat
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)
Projet de loi, adopté, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, autorisant l'approbation du protocole additionnel à la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc, n° 543 , déposé(e) le 24 juin 2015 et renvoyé(e) à la Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées
Examen en commission
Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées Commission saisie au fond
Rapporteur :
La commission a nommé M. Christian Cambon , rapporteur
Rapport de la commission :
Rapport, n° 582 , document non encore publié
Texte de la commission :
Discussion en séance publique
Texte examiné :
Texte de la commission , n° 583Agenda et comptes-rendus des débats
Séance publique du mercredi 15 juillet 2015 Compte-rendu
Promulgation de la loi
Publiée au Journal Officiel du 25 juillet 2015 [sur le site Légifrance]