1. Vous êtes ici :
  2. Accueil
  3. Liste des dossiers législatifs
  4. Affaires étrangères : convention fiscale avec le Canada

Affaires étrangères : convention fiscale avec le Canada

Projet de ratification des traités et conventions

Replier le dossier legislatif Contributions La loi en construction

Les étapes de la procédure

logo 1ère lecture à l'Assemblée nationale

Projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Canada tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et la fortune, n° 1472 ( PDF) , déposé(e) le 22 octobre 2013 , mis(e) en ligne le 25 octobre 2013 à 11h45 et renvoyé(e) à la Commission des affaires étrangères

Examen en commission

Commission des affaires étrangères Commission saisie au fond

(Page de la commission)

Rapporteur :

La commission a nommé M. Jean Glavany , rapporteur (Nomination : mercredi 20 novembre 2013)

Rapport de la commission :

Rapport, n° 1621 , déposé(e) le 11 décembre 2013 , document non encore publié

Agenda et comptes-rendus des réunions

Mercredi 11 décembre 2013 à 9h45 Compte-rendu

- Examen du texte

Discussion en séance publique

Agenda et comptes-rendus des débats

Première séance publique du jeudi 12 décembre 2013 Compte-rendu