Affaires étrangères : avenant à la convention fiscale avec les Philippines
Projet de ratification des traités et conventions
Replier le dossier legislatif Contributions La loi en constructionLe Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte le 28 septembre 2012
Les étapes de la procédure
Dépôt : Projet de ratification des traités et conventions
au Sénat
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)
Projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République des Philippines tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, n° 788 , déposé(e) le 28 septembre 2012
1ère lecture
au Sénat
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)
Projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République des Philippines tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, n° 788 , déposé(e) le 28 septembre 2012 et renvoyé(e) à la Commission des finances
Examen en commission
Commission des finances Commission saisie au fond
Rapporteure :
La commission a nommé Mme Michèle André , rapporteure
Rapport de la commission :
Rapport, n° 0029 , document non encore publié
Texte de la commission :
Discussion en séance publique
Texte examiné :
Texte de la commission , n° 0030Agenda et comptes-rendus des débats
Séance publique du mardi 16 octobre 2012 Compte-rendu
1ère lecture
à l'Assemblée nationale
Projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République des Philippines tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, n° 295 ( PDF) , déposé(e) le 16 octobre 2012 , mis(e) en ligne le 18 octobre 2012 à 16h30 et renvoyé(e) à la Commission des affaires étrangères
Examen en commission
Commission des affaires étrangères Commission saisie au fond
Rapporteur :
La commission a nommé M. Jean-Luc Drapeau , rapporteur (Nomination : mercredi 31 octobre 2012)
Rapport de la commission :
Rapport, n° 404 ( PDF) , déposé(e) le 14 novembre 2012 , mis(e) en ligne le 15 novembre 2012 à 19h00
Texte de la commission :
Texte de la commission, n° 404-A0 , déposé(e) le 14 novembre 2012
Agenda et comptes-rendus des réunions
Mercredi 31 octobre 2012 à 9h30 (Le compte-rendu n'est pas encore disponible)
Mercredi 14 novembre 2012 à 9h00 Compte-rendu
Discussion en séance publique
Texte examiné :
Texte de la commission, n° 404-A0Agenda et comptes-rendus des débats
Séance publique du lundi 19 novembre 2012 Afficher le sommaire du compte-rendu Compte-rendu
Texte adopté
Promulgation de la loi
Publiée au Journal Officiel du 30 novembre 2012 [sur le site Légifrance]