Déclaration d'ordre public le versement des cotisations sociales en France pour les travailleurs étrangers détachés

Proposition de loi

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Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

Proposition de loi visant à déclarer d'ordre public le versement des cotisations sociales en France pour les travailleurs étrangers détachés, n° 3324 rectifié ( PDF) , déposé(e) le 9 décembre 2015 , mis(e) en ligne le 10 décembre 2015 à 12h15 et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales

L'auteur de la proposition

M. Jacques Myard

Les co-signataires

M. Jean-Claude Bouchet, M. Édouard Courtial, M. Jean-Michel Couve, M. Marc-Philippe Daubresse, M. Nicolas Dhuicq, M. Dominique Dord, Mme Marie-Louise Fort, M. Bernard Gérard, M. Claude Goasguen, M. Jean-Pierre Gorges, M. Philippe Gosselin, M. Jean-Jacques Guillet, M. Michel Herbillon, M. Philippe Houillon, M. Lionnel Luca, M. Alain Marleix, M. Alain Marty, M. Yves Nicolin, Mme Valérie Pécresse, M. Bernard Perrut, M. Didier Quentin, M. Éric Straumann, M. Jean-Marie Tétart, M. Philippe Vigier, M. François-Xavier Villain, M. Philippe Vitel, M. Éric Ciotti, M. Marcel Bonnot, M. Dominique Tian, M. Marc Le Fur.