Justice : composition de la cour d'assises

Proposition de loi

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Dépôt : Proposition de loi au Sénat (Dossier en ligne sur le site du Sénat)

Proposition de loi relative à la composition de la cour d'assises de l'article 698-6 du code de procédure pénale , n° 0086 , déposé(e) le 28 octobre 2016

L'auteur de la proposition

M. Philippe Bas

Les co-signataires

M. François-Noël Buffet, M. Yves Détraigne, M. François Pillet, M. François Zocchetto.

1ère lecture au Sénat (Dossier en ligne sur le site du Sénat)

Proposition de loi relative à la composition de la cour d'assises de l'article 698-6 du code de procédure pénale , n° 0086 , déposé(e) le 28 octobre 2016 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

Examen en commission

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale Commission saisie au fond

La commission a nommé M. Michel Mercier , rapporteur

Rapport, n° 252 , document non encore publié

Discussion en séance publique

Agenda et comptes-rendus des débats

Séance publique du mardi 10 janvier 2017 Compte-rendu

Texte adopté

Proposition de loi, adoptée, par le Sénat, relative à la composition de la cour d'assises de l'article 698-6 du code de procédure pénale le 10 janvier 2017, T.A. n° 0056

1ère lecture à l'Assemblée nationale

Proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à la composition de la cour d'assises de l'article 698-6 du code de procédure pénale , n° 4361 ( PDF) , déposé(e) le 10 janvier 2017 , mis(e) en ligne le 11 janvier 2017 à 17h20 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République