Obligation de faire une déclaration de domiciliation

Proposition de loi

Replier le dossier legislatif Contributions

Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

Proposition de loi visant à rendre obligatoire la déclaration de domiciliation, n° 3373 ( PDF) , déposé(e) le 17 décembre 2015 , mis(e) en ligne le 21 janvier 2016 à 17h30 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

L'auteur de la proposition

M. Jean-Louis Christ

Les co-signataires

M. Édouard Courtial, M. Éric Straumann, Mme Arlette Grosskost, M. Jean-Marie Sermier, M. Patrick Hetzel, M. Jean-Marie Tétart, M. Laurent Furst, M. Damien Meslot, M. Dominique Tian, M. Alain Suguenot, M. François Vannson, M. Paul Salen, M. Antoine Herth, M. Fernand Siré, M. Michel Voisin, Mme Virginie Duby-Muller, M. Jean-Pierre Decool, Mme Josette Pons, M. Pierre Morel-À-L'Huissier, M. Lionnel Luca, M. Jean-Luc Reitzer, M. Guy Geoffroy, M. Jean-Claude Guibal, M. Jean-Claude Bouchet, M. Alain Marty, M. Jean-Pierre Gorges, M. Marc Francina, M. Daniel Fasquelle, M. Julien Aubert, M. Patrick Balkany, M. Jacques Alain Bénisti, M. Patrice Verchère, Mme Dominique Nachury, M. Frédéric Reiss, M. Bernard Accoyer, M. Guy Teissier, M. Philippe Briand, M. Alain Marleix.