Fixation à 30 ans du délai de prescription applicable aux crimes sexuels sur mineurs

Proposition de loi tendant à porter à 30 ans le délai de prescription applicable aux crimes sexuels sur mineurs , n° 4642 ( PDF) , déposé(e) le 10 mai 2017 , mis(e) en ligne le 12 mai 2017 à 16h35 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République