Délit punissant les guetteurs dans le cadre de trafics de stupéfiants

Proposition de loi relative à la création d’un délit punissant les guetteurs dans le cadre de trafics de stupéfiants, et visant à détourner notre jeunesse d’activités illicites, n° 3931 ( PDF) , déposé(e) le 6 juillet 2016 , mis(e) en ligne le 7 juillet 2016 à 18h30 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République