Entreprises : dérogation aux délais de paiement interentreprises pour le "grand export"
Proposition de loi
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Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
Proposition de loi visant à instaurer une dérogation aux délais de paiement interentreprises pour les activités de "grand export", n° 2216 ( PDF) , déposé(e) le 17 septembre 2014 , mis(e) en ligne le 18 septembre 2014 à 16h15
L'auteur de la proposition
Les co-signataires
1ère lecture
à l'Assemblée nationale
Proposition de loi visant à instaurer une dérogation aux délais de paiement interentreprises pour les activités de "grand export", n° 2216 ( PDF) , déposé(e) le 17 septembre 2014 , mis(e) en ligne le 18 septembre 2014 à 16h15 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Examen en commission
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Commission saisie au fond
Rapporteure :
La commission a nommé Mme Chantal Guittet , rapporteure (Nomination : lundi 13 avril 2015)
Rapport de la commission :
Rapport, n° 2721 ( PDF) , déposé(e) le 15 avril 2015 , mis(e) en ligne le 17 avril 2015 à 18h00
Texte de la commission :
Texte de la commission, n° 2721-A0 ( PDF) , déposé(e) le 15 avril 2015 , mis(e) en ligne le 15 avril 2015 à 15h05
Agenda et comptes-rendus des réunions
Lundi 13 avril 2015 à 15h45 Compte-rendu
Mercredi 15 avril 2015 à 10h00 Compte-rendu
Mercredi 13 mai 2015 à 14h45 Compte-rendu
Discussion en séance publique
Texte examiné :
Texte de la commission, n° 2721-A0Agenda et comptes-rendus des débats
Séance publique du mercredi 13 mai 2015 Afficher le sommaire du compte-rendu Compte-rendu
1ère lecture
au Sénat
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)
Proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale, visant à instaurer une dérogation aux délais de paiement interentreprises pour les activités de "grand export", n° 453 , déposé(e) le 13 mai 2015 et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques
Examen en commission
Commission des affaires économiques Commission saisie au fond
Rapporteure :
La commission a nommé Mme Élisabeth Lamure , rapporteure
Rapport de la commission :
Rapport, n° 218 , document non encore publié