Pouvoirs publics : désignation des membres du Conseil constitutionnel

proposition de loi constitutionnelle relative à la désignation des membres du Conseil constitutionnel , déposé(e) le 7 décembre 2012 , document non encore publié et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République