Abrogation du deuxième alinéa de l'article 1384 et de l'article 1386 du code civil

Proposition de loi de simplification portant abrogation du deuxième alinéa de l'article 1384 et de l'article 1386 du code civil, n° 178 ( PDF) , déposé(e) le 12 septembre 2012 , mis(e) en ligne le 13 septembre 2012 à 15h30 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République