Distinction du vin des autres boissons alcooliques
Proposition de loi
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Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
Proposition de loi visant à distinguer le vin des autres boissons alcooliques, n° 4198 ( PDF) , déposé(e) le 9 novembre 2016 , mis(e) en ligne le 10 novembre 2016 à 11h00 et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques
