Union européenne : droit d'éligibilité aux élections au Parlement européen
Projet de loi
Replier le dossier legislatif Contributions La loi en constructionLe Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte le 11 septembre 2013
Les étapes de la procédure
Dépôt : Projet de loi
à l'Assemblée nationale
Projet de loi transposant la directive 2013/1/UE du Conseil du 20 décembre 2012 modifiant la directive 93/109/CE en ce qui concerne certaines modalités de l'exercice du droit d'éligibilité aux élections au Parlement européen pour les citoyens de l'Union résidant dans un Etat membre dont ils ne sont pas ressortissants, n° 1351 ( PDF) , déposé(e) le 11 septembre 2013 , mis(e) en ligne le 12 septembre 2013 à 15h30
Etude d'impact : PDF
1ère lecture
à l'Assemblée nationale
Projet de loi transposant la directive 2013/1/UE du Conseil du 20 décembre 2012 modifiant la directive 93/109/CE en ce qui concerne certaines modalités de l'exercice du droit d'éligibilité aux élections au Parlement européen pour les citoyens de l'Union résidant dans un Etat membre dont ils ne sont pas ressortissants, n° 1351 ( PDF) , déposé(e) le 11 septembre 2013 , mis(e) en ligne le 12 septembre 2013 à 15h30 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Examen en commission
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Commission saisie au fond
Rapporteur :
La commission a nommé M. Pascal Popelin , rapporteur (Nomination : mercredi 2 octobre 2013)
Rapport de la commission :
Rapport, n° 1461 ( PDF) , déposé(e) le 16 octobre 2013 , mis(e) en ligne le 17 octobre 2013 à 17h45
Texte de la commission :
Texte de la commission, n° 1461-A0 ( PDF) , déposé(e) le 16 octobre 2013 , mis(e) en ligne le 16 octobre 2013 à 12h10
Agenda et comptes-rendus des réunions
Mercredi 2 octobre 2013 à 14h45 (Le compte-rendu n'est pas encore disponible)
- Nomination rapporteur d'application
Mercredi 16 octobre 2013 à 10h00 Compte-rendu
Jeudi 31 octobre 2013 à 14h45 Compte-rendu
Discussion en séance publique
Texte examiné :
Texte de la commission, n° 1461-A0Agenda et comptes-rendus des débats
Deuxième séance publique du jeudi 31 octobre 2013 Afficher le sommaire du compte-rendu Compte-rendu
1ère lecture
au Sénat
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, transposant la directive 2013/1/UE du Conseil du 20 décembre 2012 modifiant la directive 93/109/CE en ce qui concerne certaines modalités de l'exercice du droit d'éligibilité aux élections au Parlement européen pour les citoyens de l'Union résidant dans un Etat membre dont ils ne sont pas ressortissants, n° 118 , déposé(e) le 5 novembre 2013 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Examen en commission
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale Commission saisie au fond
Rapporteur :
La commission a nommé M. Jean-Yves Leconte , rapporteur
Rapport de la commission :
Rapport, n° 137 , document non encore publié
Texte de la commission :
Discussion en séance publique
Texte examiné :
Texte de la commission , n° 138Agenda et comptes-rendus des débats
Séance publique du mardi 3 décembre 2013 Compte-rendu
Promulgation de la loi
Publiée au Journal Officiel du 17 décembre 2013 [sur le site Légifrance]