Baisser les droits d'enregistrement dans le cadre d'une procédure d'adoption

Proposition de loi visant à baisser les droits d'enregistrement dans le cadre d'une procédure d'adoption, n° 167 ( PDF) , déposé(e) le 12 septembre 2012 , mis(e) en ligne le 13 septembre 2012 à 15h30 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République