Rétablissement des droits des veuves de fonctionnaires civils et des veuves de militaires dans les cas où il existe un enfant naturel de moins de vingt et un an

Proposition de loi

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Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

Proposition de loi visant à rétablir les droits des veuves de fonctionnaires civils et des veuves de militaires dans les cas où existe un enfant naturel de moins de vingt et un an, n° 2682 ( PDF) , déposé(e) le 25 mars 2015 , mis(e) en ligne le 31 mars 2015 à 16h50 et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales

L'auteur de la proposition

M. Michel Heinrich

Les co-signataires

M. Damien Abad, M. Élie Aboud, M. Julien Aubert, M. Bernard Accoyer, M. Sylvain Berrios, M. Étienne Blanc, Mme Valérie Boyer, M. Philippe Briand, M. Gérard Cherpion, M. Jean-Michel Couve, M. Jean-Pierre Decool, M. Lucien Degauchy, M. Claude de Ganay, M. François de Mazières, M. Nicolas Dhuicq, M. David Douillet, M. Daniel Fasquelle, M. Guy Geoffroy, Mme Anne Grommerch, M. Patrick Hetzel, Mme Valérie Lacroute, M. Jacques Lamblin, M. Alain Leboeuf, M. Céleste Lett, Mme Geneviève Levy, M. Lionnel Luca, M. Gilles Lurton, M. Jean-Claude Mathis, M. Damien Meslot, M. Yannick Moreau, M. Bernard Perrut, Mme Josette Pons, M. Didier Quentin, M. Jean-Luc Reitzer, Mme Sophie Rohfritsch, M. Jean-Marie Sermier, Mme Claudine Schmid, M. Fernand Siré, M. Éric Straumann, M. Claude Sturni, M. Lionel Tardy, M. Philippe Vitel, M. Guy Teissier, M. François Vannson, M. Patrice Verchère, M. Jean-Sébastien Vialatte, M. Jean-Pierre Vigier, M. Michel Voisin, Mme Marie-Jo Zimmermann, M. Jacques Alain Bénisti, M. Marcel Bonnot, M. Alain Chrétien, Mme Marianne Dubois, Mme Virginie Duby-Muller, M. Sauveur Gandolfi-Scheit, M. Pierre Morel-À-L'Huissier.