Limiter la durée des contrats proposés par des démarcheurs commerciaux à domicile
Proposition de loi
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Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
Proposition de loi visant à limiter la durée des contrats proposés par des démarcheurs commerciaux à domicile, n° 947 ( PDF) , déposé(e) le 17 avril 2013 , mis(e) en ligne le 18 avril 2013 à 16h15 et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques
