Traités et conventions : échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers
Projet de ratification des traités et conventions
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Dépôt : Projet de ratification des traités et conventions
au Sénat
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)
Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers, n° 651 , déposé(e) le 22 juillet 2015
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1ère lecture
au Sénat
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)
Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers, n° 651 , déposé(e) le 22 juillet 2015 et renvoyé(e) à la Commission des finances
Examen en commission
Commission des finances Commission saisie au fond
Rapporteur :
La commission a nommé M. Éric Doligé , rapporteur
Rapport de la commission :
Rapport, n° 0059 , document non encore publié
Texte de la commission :
Discussion en séance publique
Texte examiné :
Texte de la commission , n° 0060Agenda et comptes-rendus des débats
Séance publique du jeudi 29 octobre 2015 Compte-rendu
1ère lecture
à l'Assemblée nationale
Projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers, n° 3185 ( PDF) , déposé(e) le 29 octobre 2015 , mis(e) en ligne le 30 octobre 2015 à 15h40 et renvoyé(e) à la Commission des affaires étrangères
Examen en commission
Commission des affaires étrangères Commission saisie au fond
Rapporteure :
La commission a nommé Mme Estelle Grelier , rapporteure (Nomination : mercredi 9 décembre 2015)
Rapport de la commission :
Rapport, n° 3352 ( PDF) , déposé(e) le 15 décembre 2015 , mis(e) en ligne le 16 décembre 2015 à 18h30
Agenda et comptes-rendus des réunions
Mercredi 9 décembre 2015 à 9h30 Compte-rendu
Mardi 15 décembre 2015 à 16h30 Compte-rendu
Discussion en séance publique
Agenda et comptes-rendus des débats
Première séance publique du jeudi 17 décembre 2015 Afficher le sommaire du compte-rendu Compte-rendu Vidéo
Texte adopté
Promulgation de la loi
Publiée au Journal Officiel du 29 décembre 2015 [sur le site Légifrance]