Supprimer la possibilité de redistribuer l'écrêtement des indemnités des élus en cumul de mandats

Proposition de loi tendant à supprimer la possibilité de redistribuer l'écrêtement des indemnités des élus en cumul de mandats, n° 450 ( PDF) , déposé(e) le 27 novembre 2012 , mis(e) en ligne le 28 novembre 2012 à 17h30 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République