Egalité de traitement entre salariés et non-salariés en matière de protection sociale

Proposition de loi

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Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

Proposition de loi visant à assurer une égalité de traitement entre salariés et non-salariés en matière de protection sociale , n° 3529 ( PDF) , déposé(e) le 1er mars 2016 , mis(e) en ligne le 2 mars 2016 à 11h10 et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales

L'auteur de la proposition

M. Yves Censi

Les co-signataires

Mme Sophie Rohfritsch, M. Élie Aboud, Mme Marie-Jo Zimmermann, M. Franck Riester, M. Jean-Michel Couve, M. Sylvain Berrios, M. Bernard Gérard, Mme Valérie Lacroute, M. Bernard Perrut, M. Patrick Hetzel, M. Marc Francina, Mme Arlette Grosskost, M. Philippe Briand, M. Jean-Claude Bouchet, M. Jean-Claude Mathis, M. Jean-Charles Taugourdeau, M. Michel Voisin, M. Alain Marty, M. Alain Moyne-Bressand, M. Yves Albarello, M. Jean-Luc Reitzer, M. Michel Heinrich, M. Lionel Tardy, M. Jean-Pierre Barbier, Mme Laurence Arribagé, M. Luc Chatel, M. Alain Chrétien, M. Marcel Bonnot.