Elargissement du recours au diagnostic préimplantatoire

Proposition de loi

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Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

Proposition de loi visant à élargir le recours au diagnostic préimplantatoire, n° 4227 ( PDF) , déposé(e) le 16 novembre 2016 , mis(e) en ligne le 17 novembre 2016 à 18h00 et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales

L'auteur de la proposition

M. Jean-Yves Le Déaut

Les co-signataires

M. Jean-Louis Touraine, Mme Anne-Yvonne Le Dain, Mme Geneviève Fioraso, M. Patrick Bloche, M. Éric Elkouby, M. Christian Franqueville, Mme Chaynesse Khirouni, Mme Bernadette Laclais, M. Jean-Pierre Le Roch.