Election des délégués aux comités des syndicats de communes et syndicats mixtes

Proposition de loi relative à l'élection des délégués aux comités des syndicats de communes et syndicats mixtes, n° 4435 ( PDF) , déposé(e) le 1er février 2017 , mis(e) en ligne le 2 février 2017 à 12h00 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République