Reconnaissance et encadrement de la chirurgie plastique, reconstructrice et esthétique

Proposition de loi

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Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

Proposition de loi sur la reconnaissance et l’encadrement de la chirurgie plastique, reconstructrice et esthétique, n° 4333 ( PDF) , déposé(e) le 21 décembre 2016 , mis(e) en ligne le 23 décembre 2016 à 16h30 et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales

L'auteur de la proposition

M. Philippe Vitel

Les co-signataires

M. Francis Hillmeyer, Mme Véronique Louwagie, M. Vincent Ledoux, M. Jean-Pierre Decool, M. Lionnel Luca, M. Yannick Favennec-Bécot, M. Jean-Pierre Door, M. Philippe Briand, M. Pierre Morel-À-L'Huissier, M. Jean-Luc Reitzer, M. Jean-Claude Mathis, M. Alain Moyne-Bressand, M. Sauveur Gandolfi-Scheit, M. Alain Marty, M. Élie Aboud, M. Sylvain Berrios, M. Laurent Furst, M. Patrick Hetzel, M. Jean-Claude Guibal, M. Sébastien Huyghe, M. Michel Heinrich, M. Patrice Verchère, M. Thierry Mariani, Mme Marine Brenier, M. Jean-Claude Bouchet, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Fernand Siré.