Encadrement de l'évolution du taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties

Proposition de loi tendant à encadrer l'évolution du taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties, n° 4117 ( PDF) , déposé(e) le 12 octobre 2016 , mis(e) en ligne le 14 octobre 2016 à 16h00 et renvoyé(e) à la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire