Encadrement des mandats dans le temps

Proposition de loi constitutionnelle

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Les étapes de la procédure

logo Dépôt : Proposition de loi constitutionnelle à l'Assemblée nationale

proposition de loi constitutionnelle visant à limiter le cumul des mandats dans le temps ( PDF) , déposé(e) le 14 février 2017 , mis(e) en ligne le 15 février 2017 à 10h20 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

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