Encadrement des mandats dans le temps

proposition de loi constitutionnelle visant à limiter le cumul des mandats dans le temps ( PDF) , déposé(e) le 14 février 2017 , mis(e) en ligne le 15 février 2017 à 10h20 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République