Pouvoirs publics : encadrement de la rétroactivité des lois fiscales

Proposition de loi constitutionnelle

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Dépôt : Proposition de loi constitutionnelle à l'Assemblée nationale

proposition de loi constitutionnelle tendant à encadrer la rétroactivité des lois fiscales ( PDF) , déposé(e) le 19 décembre 2012 , mis(e) en ligne le 15 janvier 2013 à 12h15

L'auteur de la proposition

M. Olivier Dassault

Les co-signataires

M. Damien Abad, M. Bernard Accoyer, M. Julien Aubert, M. Patrick Balkany, M. Jean-Pierre Barbier, M. Sylvain Berrios, M. Étienne Blanc, M. Marcel Bonnot, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Valérie Boyer, M. Bernard Brochand, M. Gérard Cherpion, M. Dino Cinieri, M. Philippe Cochet, M. Édouard Courtial, M. Jean-Michel Couve, M. Gérald Darmanin, M. Jean-Pierre Decool, M. Nicolas Dhuicq, M. Dominique Dord, M. David Douillet, M. Georges Fenech, Mme Marie-Louise Fort, M. Yves Foulon, M. Marc Francina, M. Laurent Furst, M. Claude de Ganay, Mme Annie Genevard, M. Bernard Gérard, M. Jordi Ginesta, M. Jean-Pierre Gorges, Mme Arlette Grosskost, M. Jean-Claude Guibal, M. Jean-Jacques Guillet, M. Patrick Hetzel, M. Denis Jacquat, Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, M. Guillaume Larrivé, Mme Isabelle Le Callennec, M. Philippe Le Ray, M. Maurice Leroy, Mme Geneviève Levy, Mme Véronique Louwagie, M. Lionnel Luca, M. Thierry Mariani, M. Hervé Mariton, M. Franck Marlin, M. Alain Marty, M. Jean-Claude Mathis, M. Pierre Morel-À-L'Huissier, M. Jean-Luc Moudenc, M. Alain Moyne-Bressand, M. Yves Nicolin, M. Bernard Perrut, M. Christophe Priou, M. Didier Quentin, M. Frédéric Reiss, M. Jean-Luc Reitzer, M. Bernard Reynès, M. Arnaud Robinet, M. François Rochebloine, Mme Claudine Schmid, M. Fernand Siré, M. Thierry Solère, M. Claude Sturni, M. Lionel Tardy, M. Jean-Charles Taugourdeau, M. Michel Terrot, M. Jean-Marie Tétart, M. Jean-Sébastien Vialatte, M. Philippe Vigier, M. Jean-Pierre Vigier, M. Yves Albarello, M. Benoist Apparu, M. Olivier Audibert Troin, M. Philippe Briand, M. Yves Censi, M. Guillaume Chevrollier, M. Éric Ciotti, M. Jean-François Copé, M. Lucien Degauchy, M. Patrick Devedjian, M. Guy Geoffroy, M. Claude Goasguen, M. Philippe Gosselin, M. Philippe Goujon, M. Michel Herbillon, M. Christian Jacob, M. Christian Kert, M. Jean-François Lamour, M. Pierre Lellouche, M. Olivier Marleix, M. Alain Marleix, M. Patrice Martin-Lalande, M. Patrick Ollier, Mme Valérie Pécresse, M. Jean-Frédéric Poisson, Mme Bérengère Poletti, Mme Josette Pons, M. Franck Riester, M. Camille de Rocca Serra, M. Guy Teissier, M. Dominique Tian, M. Daniel Fasquelle, M. Jacques Myard, M. Philippe Vitel, M. Philippe Armand Martin, M. Luc Chatel, M. Michel Sordi, M. Marc Le Fur.

1ère lecture à l'Assemblée nationale

proposition de loi constitutionnelle tendant à encadrer la rétroactivité des lois fiscales ( PDF) , déposé(e) le 19 décembre 2012 , mis(e) en ligne le 15 janvier 2013 à 12h15 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Examen en commission

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Commission saisie au fond

(Page de la commission)

La commission a nommé M. Olivier Dassault , rapporteur (Nomination : mardi 21 mai 2013)

Rapport, n° 1089 ( PDF) , déposé(e) le 29 mai 2013 , mis(e) en ligne le 31 mai 2013 à 17h40

Agenda et comptes-rendus des réunions

Mardi 21 mai 2013 à 16h30 Compte-rendu

- Nomination rapporteur

Mercredi 29 mai 2013 à 10h00 Compte-rendu

- Examen du texte

Jeudi 6 juin 2013 à 9h15 Compte-rendu

- Examen des amendements (art. 88)

Discussion en séance publique

Agenda et comptes-rendus des débats

Première séance publique du jeudi 6 juin 2013 Afficher le sommaire du compte-rendu Compte-rendu

Deuxième séance publique du jeudi 6 juin 2013 Afficher le sommaire du compte-rendu Compte-rendu

Texte rejeté

proposition de loi constitutionnelle tendant à encadrer la rétroactivité des lois fiscales , document non encore publié