Engagement de responsabilité du Gouvernement sur le projet de loi relatif au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels (lecture définitive)

Engagement de responsabilité du Gouvernement (Art.49.3)

Texte sur lequel le Gouvernement a engagé sa responsabilité, en application de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution. (le mercredi 20 juillet 2016)