1. Vous êtes ici :
  2. Accueil
  3. Liste des dossiers législatifs
  4. DOSSIER : proposition de loi Tendant à rétablir l’équilibre entre la demande de logements locatifs et l’offre de biens immobiliers mis sur le marché

DOSSIER : proposition de loi Tendant à rétablir l’équilibre entre la demande de logements locatifs et l’offre de biens immobiliers mis sur le marché

Proposition de loi

Replier le dossier legislatif Contributions

Les étapes de la procédure

logo Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

Proposition de loi tendant à rétablir l’équilibre entre la demande de logements locatifs et l’offre de biens immobiliers mis sur le marché , n° 4612 ( PDF) , déposé(e) le 12 avril 2017 , mis(e) en ligne le 14 avril 2017 à 15h30 et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques

L'auteur de la proposition

Les co-signataires