Etat des locaux de la Police Nationale et de la Gendarmerie Nationale
Proposition de résolution
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Dépôt : Proposition de résolution
à l'Assemblée nationale
Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur l'état des locaux de la Police Nationale et de la Gendarmerie Nationale, n° 2562 ( PDF) , déposé(e) le 11 février 2015 , mis(e) en ligne le 25 mars 2015 à 16h15 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
